Le 17 novembre 2020, la sentence de l’arbitre Gabriel-M. Côté tombait dans son jugement à propos de l’utilisation d’application de pointage installée sur le téléphone cellulaire de travailleurs qu’ils utilisent à ses propres frais.
Dans sa sentence arbitrale, l’arbitre s’est rangé du côté syndical (FTQ-Construction) et déclare que le pointage (Punch) ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur un téléphone personnel.
L’interprétation du jugement est faite selon chaque instance. Mais ce qu’il faut retenir rappelle la CMMTQ :
- Une application mobile sur cellulaire effectue une prise de temps et c’est l’employé qui fait l’action de pointer. Il s’agit donc d’une horloge de pointage.
- Selon la convention collective, si l’employeur souhaite utiliser un système de pointage, il doit physiquement l’installer au chantier.
- L’utilisation d’une application mobile comme système de pointage sur le téléphone mobile personnel d’un travailleur ne respecte pas la convention collective et est par conséquent interdite. Cette interdiction demeure même si le travailleur y consent par écrit.
Le journal La Presse publiait qu’une demande de sursis de cette décision avait été formulée par l’ACQ et l’APCHQ mais que celle-ci a été refusée.
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